La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, dite loi AGEC, a été adoptée le 10 février 2020. Elle a pour objectif d'accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Focus sur les interdictions au 1er janvier 2021.
Cette nouvelle loi vise à transformer notre économie linéaire, produire, consommer, jeter, en une économie circulaire.
Elle est construite autour de 5 grands axes se déclinant par des actions tous secteurs confondus :
sortir du plastique jetable
mieux informer le consommateur
réduire le gaspillage et lutter pour le réemploi solidaire
agir contre l’obsolescence programmée
mieux produire
La loi AGEC demande donc une transformation des modes de production en profondeur, avec un impact fort sur les activités : constitution de filières de recyclage plastique, expérimentation de dispositifs de consignes de tri, interdiction d’incinération des produits invendus, création d’une filière pollueur-payeur pour le secteur du BTP d’ici 2022, affichage de bonus-malus sur les produits… sont autant de mesures rompant avec un modèle d’économie linéaire.
Elle fixe de nouveaux objectifs pour les années à venir.
Selon une étude parue dans le National Geographic, 91% des déchets plastiques dans le monde ne sont pas recyclés. Sans action contre la dégradation de la planète, d’ici 2050, nos océans contiendront plus de déchets plastiques que de poissons.
Les entreprises
La loi AGEC impose des obligations aux entreprises, qu'elles soient productrices, distributrices ou utilisatrices de produits. Elles doivent mettre en place des mesures visant à réduire le gaspillage, à favoriser la réutilisation et le recyclage, ainsi qu'à limiter l'utilisation de matières premières non renouvelables et réduire la vaisselle jetable..
Les collectivités
Les collectivités locales ont un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de la loi AGEC. Elles doivent développer des politiques et des infrastructures favorisant le tri sélectif, la collecte des déchets et la sensibilisation des citoyens.
Les associations et ONG
Les associations et les organisations non gouvernementales sont impliquées dans la sensibilisation, l'éducation et la promotion des pratiques durables conformes à la loi AGEC. Elles peuvent également être impliquées dans des projets de réduction du gaspillage et de promotion de l'économie circulaire.
La loi AGEC comporte différents volets et mesures spécifiques, et son application peut varier en fonction des secteurs d'activité et des échéances fixées par la législation.
La fin des emballages en plastique à usage unique en France est prévue d’ici 2040. Pour y parvenir, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi et de recyclage seront fixés par décret pour la période 2021-2025 puis tous les 5 ans jusqu'en 2040.
Au 1er janvier 2021, une série de mesures est entrée en vigueur encadrée par le décret n°2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique et notamment la vaisselle jetable.
Interdiction des pailles (à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales), couverts jetables (hormis les couverts utilisés dans les établissements pénitentiaires, les établissements de santé et dans le transport aérien, ferroviaire et maritime et les ustensiles de dosage de produits non alimentaires), touillettes, couvercles des gobelets à emporter, boîtes en polystyrène expansé (type boîtes à kebab), piques à steak, tiges pour ballons, confettis en plastique et tous les objets en plastique oxodégradable. Déploiement de dispositifs de vrac, obligeant les vendeurs à accepter les contenants apportés par le consommateur.
Interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique dans les entreprises, sauf si elles ne sont pas desservies par un réseau d’eau potable.
La fin progressive de tous les emballages en plastique à usage unique se fera jusqu'en 2040. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire prévoit également de tendre vers l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici 2025 en France.